Règlement d'utilisation des vergers familiaux de Besançon et environs

 

PREAMBULE

 

L'organisme dit : "ASSOCIATION DES JARDINS ET VERGERS FAMILIAUX DE BESANCON ET ENVIRONS" dont le siège social est situé à BESANCON - 4 rue des deux Princesses, gère un groupe de vergers destinés à être concédés annuellement en jouissance chacun à un attributaire qui s'engage à observer le présent règlement.

 

ARTICLE 1

·  Attribution :

La jouissance de chacun des vergers est concédée à son bénéficiaire pour l'année culturale en cours ou à venir dont l'exercice s'étend du 11 novembre au 10 novembre de l'année suivante, après versement de la cotisation annuelle, non remboursable. Cette cotisation est une participation partielle du bénéficiaire aux frais généraux de l'organisme et n'a, en aucun cas, le caractère d'un loyer. Le renouvellement de cette concession annuelle se fait à la date du 11 novembre après versement, dans les délais impartis, de la cotisation afférente à l'année culturale à venir ; passés ces délais, le bénéficiaire sera considéré comme démissionnaire.

La jouissance du verger est personnelle et le bénéficiaire ne peut ni la partager ni la rétrocéder sans accord du bureau.

Les parcelles de vergers seront attribuées individuellement ou en groupe. Dans cette dernière possibilité, l’attributaire sera placé sous la responsabilité d’une personne nommée à cet effet.

Le choix d’une attribution d’un verger «individuel ou collectif» sera fait en fonction du degré de connaissance en arboriculture de chaque attributaire.

Une partie des vergers est dite «collective», l’entretien de ceux-ci exige la participation de l’ensemble des attributaires des vergers.

 

·  Radiation :

Cette jouissance, qui est souhaitée stable et durable pour le bien du foyer, est subordonnée à l'observation du présent règlement. En cas de manquement au règlement, une lettre de convocation sera adressée au contrevenant en recommandé avec accusé de réception.

Cette convocation indiquera :

  • la date, l’heure et le lieu de la réunion, sachant qu’un délai de dix jours devra être respecté entre l’envoi de la convocation et la date de l’entretien afin de laisser au contrevenant le temps nécessaire pour assurer sa défense,
  • les motifs de la convocation,
  • les sanctions encourues,
  • la possibilité d’être assisté par un adhérent de son choix.

Le contrevenant sera reçu par les membres du bureau afin qu'il puisse fournir des explications.

Un second courrier recommandé sera adressé au contrevenant afin de préciser la décision retenue et la date d’effet de celle-ci, un délai de huit jours sera donné au contrevenant.

Pendant ce délai de huit jours, le verger devra être nettoyé afin de pouvoir récupérer le dépôt de garantie, “sous réserve de dégâts faits aux arbres”.

Les frais occasionnés par cette procédure seront à la charge du contrevenant.

En cas de reprise du terrain par son propriétaire ou en cas d'expropriation, les attributaires seront avisés par les voies habituelles.

 

ARTICLE 2

· Entretien :

Tous les arboriculteurs veilleront à ce que la ou les parcelles qui lui sont confiées soient convenablement entretenues, y compris les parcelles collectives.

La pépinière plantée de jeunes arbres ou de portes greffes sera entretenue et maintenue propre par tous.

Le tour des jeunes arbres devra être désherbé, un paillage pourra aider à limiter la repousse des adventices.

Les rejets au départ des portes greffes devront impérativement être arrachés dans les meilleurs délais et non coupés au sécateur. Ceux partant des branches supérieures seront également arrachés avant l’aoutement, en général en mai -juin.

La fauche de vergers se fera deux fois par an, la première fois vers la mi-juin et la deuxième autour du 15 octobre. L’herbe ne sera pas ramassée ni mise en andains mais laissée sur le sol pour décomposition.

Pour accéder à tous ses arbres aisément et circuler librement., un passage sera fait en coupant l’herbe régulièrement. Il sera également possible de garder un coin fauché pour venir s'y détendre.

Le matériel, après utilisation, sera rendu propre, en état et le plein de carburant devra être fait.

Toute anomalie ou panne du matériel survenant durant le temps d’utilisation devra être signalée au responsable le plus rapidement possible, pour remise en état dudit matériel.

Chaque attributaire s’engage à respecter la charte de l’environnement qu’il a signée précédemment.

Toutes les informations utiles se trouvent sur le site internet de l’association dans la rubrique vergers.

 

ARTICLE 3

·  Responsabilité et devoir :

Chaque attributaire s’engage à suivre les ateliers de formations prévus au planning des vergers pour l’année en cours. Ces ateliers ayant un caractère indispensable, ils sont obligatoires.

Chaque attributaire veillera à mettre en pratique les conseils donnés sur les arbres qui lui seront confiés.

Chaque attributaire doit absolument acquérir les principes de taille pour conserver son verger. Il pourra profiter de l’atelier de taille, s’exercer, sous la direction du ou des formateurs, et faire corriger  ses éventuelles erreurs par ces  derniers si nécessaire.

Les travaux sur les parcelles collectives seront réalisés à tour de rôle et à temps égal par l’ensemble des arboriculteurs. La non participation à ces travaux sans motif, entraînera une participation financière.

Chacun est encouragé à soutenir le programme de travail constitué par le responsable et établi par l’association, tout au long de l’année culturale.

Des remarques constructives et des idées intéressantes permettant d’améliorer la gestion des vergers seront les bienvenues.

 

ARTICLE 4

·  Utilisation du verger :

Aucune construction ne pourra être élevée dans les vergers.

Les barrières et clôtures seront libres de tous matériaux ou plantes grimpantes.

L’association se réserve le droit de visite des équipements mis à la disposition des Attributaires.

L’association se réserve le droit de récolter des fruits ou des greffons sur tous les arbres pour des raisons techniques ou pour démonstration sur toutes les parcelles.

 

·  Récolte :

Les produits du verger serviront spécifiquement aux besoins de la famille, à l'exclusion de tout usage commercial.

Une dérogation est faite aux vergers mis éventuellement à disposition des services, organismes, associations à caractère social, qui pourront, dans certain cas, pour une somme modique, distribuer leurs récoltes (Ex : épicerie sociale,…).

La récolte des fruits sur les parcelles communautaires se fera au bénéfice de tous les arboriculteurs.

Un responsable de l’activité des vergers organisera cette cueillette qui se fera en commun.

Personne ne sera autorisé à ramasser des fruits seul sans autorisation.

Tout arboriculteur surpris à cueillir des fruits sur une parcelle qui n’est pas sous sa responsabilité ou sans autorisation sera exclu des vergers

 

ARTICLE 5

·  Divers :

Tout commerce est interdit dans le verger, de même que le petit élevage. Le bénéficiaire et sa famille ont seuls le droit d'y entrer. Il est également interdit d’entrer dans un autre verger hors de la présence du bénéficiaire, sauf accord de celui-ci et sous réserve d'avoir prévenu les responsables de l'association. Il n'est permis à personne d'y passer la nuit. Rien ne pourra être fait qui soit de nature à porter atteinte à la bonne renommée de l'organisme et des bénéficiaires des vergers. Les attributaires se prêteront assistance pour le maintien du bon ordre et pour l'exécution des travaux communautaires. Chacun respectera, avec la plus grande délicatesse, les vergers des voisins et veillera au bon ordre des chemins, clôtures, haies, fossés, gazons, plantations, (etc…) dans l'intérêt de tous.

 

ARTICLE 6

· Modification de parcelles ou plantations :

L’ attributaire ne pourra apporter aucune modification aux délimitations du verger dont il a l'usage. il est interdit de se servir des piquets de délimitation comme tuteur ou comme support. Les plantations d'arbres et d'arbustes sont soumises à l'accord écrit du bureau.

 

ARTICLE 7

·  Activités interdites :

Les vergers doivent être un lieu de repos, de délassement et de tranquillité pour leurs bénéficiaires. Chaque attributaire ne doit rien faire qui puisse troubler ce repos et cette tranquillité.

En conséquence sont édictées les prescriptions suivantes qui sont énonciatives et non limitatives :

a) L'entrée de la parcelle et la circulation dans les allées sont rigoureusement interdites à tous véhicules,

b) Tous les appareils bruyants sont interdits dans la section ou aux abords, sauf nécessité de service,

c) L'usage de tous appareils à musique ou sonores tels que, par exemple, radios, magnétophones, télévisions, guitares etc…, est interdit aux attributaires, dans la parcelle ou à proximité,

d) Les chiens ne sont admis sur la parcelle que s'ils ne causent aucun désagrément aux vergers voisins. Ils ne peuvent divaguer dans les allées où ils doivent être tenus en laisse,

f) Les vantaux doivent être tenus toujours fermés afin de conserver à la parcelle sa tranquillité, son caractère de vergers familiaux réservés à leurs bénéficiaires et d'éviter l'entrée de tout animal errant,

g) Les déchets de piqueniques ou autres seront emportés à domicile ou déchetterie.

 

ARTICLE 8

L'association décline également toute responsabilité concernant les véhicules, qu'ils soient garés ou non à l'emplacement qui leur est réservé.

 

ARTICLE 9

Les attributaires doivent veiller tout particulièrement à la garde de leurs enfants.

 

ARTICLE 10

En cas de changement de domicile, les attributaires doivent impérativement prévenir le secrétariat de l'association, sous peine de se voir retirer la jouissance de leur verger.

 

ARTICLE 11

En cas de difficultés entre attributaires, l'organisme sera juge du différend. Il veillera à l'observation du règlement et décidera, au besoin, si la concession doit être retirée dans l'intérêt commun, pour insuffisance d’entretien ou absences répétées lors des formations. Il a le droit de visiter les vergers, toutes les fois qu'il le jugera utile. L'association ne pourra être tenue pour responsable de toutes détériorations ou vols résultant de vandalisme ou autre.

 

ARTICLE 12

Pour l'exécution du présent règlement, les parties déclarent accepter la juridiction de Monsieur le Président du Tribunal statuant en référé.

 

ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

 

ARTICLE 13 : Le Conseil d’Administration

Les fonctions d’administrateur sont bénévoles. Les membres du CA ne peuvent prétendre à aucune rétribution. Seuls des remboursements de frais sont possibles, sur présentation des justificatifs qui seront conservés dans le livre de comptes et après accord du Conseil d’Administration conformément aux statuts.

Le Conseil d’Administration a compétence pour fixer la règle applicable à tous les administrateurs.

Le Conseil d’Administration décide des orientations et du programme d’activité de l’association.

Il fixe le montant des cotisations soumises au vote de l’Assemblée Générale, du droit d’entrée et du dépôt de garantie (cf. Article 1).

Il décide de l’admission et de l’exclusion de jardiniers (cf. Article 1).

ARTICLE 14 : Le Bureau

  •  Il fait exécuter les décisions du Conseil d’Administration,
  • Il fait respecter les statuts et le règlement intérieur de l’Association,
  • Il a le droit de visiter les jardins et les abris toutes les fois qu’il le jugera utile,
  • Il  conserve les clefs des sites,
  • Il procède à l’état des lieux du jardin à l’entrée et au départ du jardinier ; le permanent de l’Association peut en être délégué,
  • Il tranche les litiges et différends entre jardiniers et en réfère au Conseil d’Administration, il peut déléguer à la commission prévue à cet effet,
  • Il délègue au président le droit de sanctions auprès du permanent et d’ester en justice.

ARTICLE 15

Pour l'exécution du présent règlement, les parties déclarent accepter la juridiction de Monsieur le Président du Tribunal statuant en référé.

Deux exemplaires du présent règlement sont signés par le jardinier et un représentant de l’association. Un exemplaire est remis au bénéficiaire qui est alors réputé en accepter les termes pour la durée de son activité au sein des Jardins Familiaux.

 

Fait en deux exemplaires dont l’un sera signé et daté, l’autre sera remis à l’attributaire du verger