STATUTS DE L'ASSOCIATION
Approuvés par l'assemblée générale du 12/10/2024
Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre, Association des Jardins et Vergers Familiaux de Besançon et Environs, dont le sigle est : AJVFBE.
L'objet de l'association est de rechercher des terrains libres et propres à la culture potagère, de gérer l'ensemble des sites mis à sa disposition par différents propriétaires, collectivités territoriales ou autres, et de mettre à disposition de particuliers, personnes seules ou familles comme telles, en dehors de toute autre considération, les parcelles de terrain potager, qu’elles cultivent en vue de subvenir à leurs besoins, à l'exclusion de tout usage commercial.
L'association adhère à la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs.
Le siège social de l'AJVFBE est fixé au 4 Rue des Deux Princesses à Besançon.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d'administration, dont la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.
ARTICLE 4 – Durée
La durée de l'association est illimitée.
Pour être membre de l’association, il faut être adhérent et :
- s’acquitter d'une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale,
- s'engager à accepter les présents statuts et respecter le règlement intérieur, la charte de l’Environnement et le Contrat d'Engagement Républicain.
ARTICLE 6 – Composition
L'association se compose de membres d'honneur, bienfaiteurs, actifs et de droit.
Sont membres d'honneur, les personnes qui ont rendu des services signalés à l'Association : elles sont dispensées de cotisations.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée et une cotisation annuelle, fixés chaque année par l'Assemblée Générale.
Sont membres actifs, les adhérents à jour de leur cotisation annuelle.
Sont membres de droit, un ou des élus des propriétaires du foncier des sites gérés par l'association. Leur rôle est consultatif, sans cotisation.
La qualité de membre se perd, soit par démission, soit par décès, soit par non-paiement de la cotisation annuelle aux dates limites fixées par le conseil d'administration, soit par radiation prononcée pour nonrespect du règlement intérieur.
Les conditions de radiation sont précisées dans le règlement intérieur de l'association.
Les ressources financières de l'association comprennent :
9.1- Les cotisations et les dépôts de garantie.
9.2- Les subventions de l’État, de la Région Bourgogne - Franche-Comté, du Département du Doubs, des Communes et d'autres organismes, ainsi que de toutes autres ressources autorisées par la Loi.
9.3- Les revenus de ses biens et des manifestations qu'elle organise.
9.4- De recettes provenant de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l'association.
Pour bénéficier d'une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, l'association a souscrit au Contrat d'Engagement Républicain (CER), régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
L'association est réputée respecter les principes du CER pendant toute la période de reconnaissance d’utilité publique.
Le CER comporte sept engagements qui doivent être respectés par les adhérents de l'association, conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021 et la circulaire NOR INTD2216361C du ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Ces engagements s’entendent de la manière suivante.
- N°1 - Respect des Lois de la République :
L'engagement à respecter les lois de la République s'entend comme :
- l'interdiction d'entreprendre ou d'inciter à toute action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
- l'interdiction de se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques ; - l'interdiction de remettre en cause le caractère laïque de la République.
- N°2 - Liberté de conscience :
L'engagement à respecter la liberté de conscience s'entend comme l'obligation de ne pas exercer de prosélytisme abusif à la fois envers les membres, salariés, bénévoles, mais également envers les tiers, notamment les bénéficiaires des services de la structure concernée.
- N°3 - Liberté des membres de l'association :
La liberté d'association comprend la liberté d'adhésion à une association, qui a pour corollaire la liberté de ne pas adhérer. Il en découle que les membres d'une association peuvent s'en retirer à tout moment, selon les conditions du règlement intérieur, et qu'ils ne peuvent en être exclus de façon arbitraire.
- N°4 - Égalité et non-discrimination :
Le principe d'égalité et de non-discrimination impose de ne pas opérer de différences de traitement qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire de la structure concernée.
- N°5 - Fraternité et prévention de la violence :
L'engagement à prévenir la haine s'entend comme le fait, pour une structure, tant dans le cadre de son activité, de son fonctionnement interne que de ses rapports avec les tiers :
- de ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque ;
- de ne pas cautionner de tels agissements ;
- de rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
- N°6 - Respect de la dignité de la personne humaine :
Le principe du respect de la dignité de la personne humaine s'entend comme le fait de n'entreprendre, ne soutenir, ni ne cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
- N°7 – Respect des symboles de la République :
Le respect des symboles de la République s'entend, dans le cas d'espèce, comme le respect du drapeau tricolore, de l'hymne national, et de la devise de la République.
L’association est dirigée par un conseil d'administration composé de 16 membres maximum, élus pour 4 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Les propriétaires du foncier sont représentés par 2 membres de droit.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un bureau composé d'un président, d'un viceprésident, d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint.
Le président ne peut cumuler avec le poste de trésorier.
Le conseil d'administration est renouvelé chaque année par quart. La première année, les membres sortants sont désignés par le sort.
En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les fonctions d’administrateur sont bénévoles.
Les membres du conseil d’administration ne peuvent prétendre à aucune rétribution. Seuls des remboursements de frais sont possibles, sur présentation des justificatifs qui seront conservés dans le livre de comptes et après accord du conseil d’administration conformément aux statuts.
Le conseil d’administration a compétence pour fixer la règle applicable à tous les administrateurs.
Le conseil d’administration décide des orientations et du programme d’activité de l’association.
Il fixe le montant des cotisations soumises au vote de l’assemblée générale, du droit d’entrée et du dépôt de garantie.
Il décide de l’adhésion, du respect du règlement, des sanctions et de l’exclusion des adhérents.
– Il fait exécuter les décisions du conseil d’administration.
– Il fait respecter les statuts et le règlement intérieur de l’association.
– Il a le droit de visiter les jardins et les abris toutes les fois qu’il le jugera utile.
– Il conserve les clefs des sites.
– Il procède à l’état des lieux du jardin à l’entrée et au départ du jardinier ; le salarié de l’association peut en être délégué.
– Il tranche les litiges et différends entre jardiniers et en réfère au conseil d’administration, il peut déléguer à la commission prévue à cet effet.
– Il délègue au président(e) le droit de sanctions auprès du salarié.
– Il élit les membres siégeant aux commissions décisionnaires actées par le conseil d'administration.
Des instances sont constituées dans le conseil d’administration, formant des commissions pour animer ou travailler à des questions particulières.
Une commission réunie au minimum 1 membre du conseil d’administration et est ouverte aux adhérents (sauf la commission « Litiges », dont le fonctionnement lié à la confidentialité est particulier). Le bureau peut le cas échéant lui déléguer les décisions, ratifiées en dernier lieu par le ou la président(e) de l’association. Les commissions se réunissent autant qu’elles en ont besoin.
Leurs rôles et leurs nombres sont établis en fonction des nécessités de gestion des sites et des besoins identifiés.
Ainsi, il y a :
– La commission « Attributions » :
Elle gère les attributions à de nouveaux bénéficiaires, les départs et les demandes de déplacement des adhérents sur un autre site de jardin, ou de superficie de jardin (d’un grand vers un petit ou inversement uniquement).
– La commission « Litiges » :
Elle gère les conflits survenant au sein des différents sites de jardins gérés par l’association ou les manquements au règlement intérieur.
– La commission « Vergers » :
Elle gère dans l’activité du même nom, les activités et travaux proposés et les questions inhérentes à celle-ci.
D'autres commissions peuvent se constituer sur proposition des membres et décision du conseil d'administration.
Le conseil d'administration se réunit 1 fois au moins tous les six mois, sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix : en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil d'administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Nul ne peut faire partie du conseil d'administration s'il n'est pas majeur.
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils y soient affiliés. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans le courant du quatrième trimestre de l'année civile.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du président ou de son mandataire, par courriel, par courrier individuel ou par avis collectif.
L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le président, assisté des membres du bureau, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Les délibérations sont prises à main levée, mais à bulletin secret pour l'élection des membres du conseil d'administration.
Après épuisement de l'ordre du jour, il est procédé au remplacement des membres du conseil d'administration sortant.
Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions inscrites à l'ordre du jour.
Elle fixe le montant des cotisations afférent à l'exercice de l'année à venir.
Les décisions prises par l’assemblée générale sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est possible avec un maximum de 5 procurations par membre présent.
Si besoin est, sur décision du conseil d'administration ou à la demande de la moitié plus un des membres de l'association, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 13.
Les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’administrateur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d’administration.
Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration et ratifié par l'assemblée générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association et à la gestion des sites des jardins familiaux.
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 18 août 1901.
Besançon, le 12 octobre 2024
Pour l’association Les co-gérants