PREAMBULE

L'organisme dit :"ASSOCIATION DES JARDINS ET VERGERS FAMILIAUX DE BESANCON ET ENVIRONS " dont le siège social est situé 4 rue des deux Princesses à BESANCON, gère un groupe de jardins destinés à être concédés annuellement en jouissance chacun à un jardinier qui s'engage à observer le présent règlement.

 

ARTICLE 1

• Attribution :

La jouissance de chacun des jardins est concédée à son bénéficiaire pour l'année culturale en cours ou à venir dont l'exercice s'étend du 11 novembre au 10 novembre de l'année suivante, après versement de la cotisation annuelle, non remboursable. Cette cotisation est une participation partielle du bénéficiaire aux frais généraux de l'organisme et n'a, en aucun cas le caractère d'un loyer. Elle permet, en outre à chaque bénéficiaire de jardin, le service régulier du "jardin familial de France", trait d'union et d'information entre la Fédération Nationale, l'Organisme local et les jardiniers. Le renouvellement de cette concession annuelle à son bénéficiaire, se fait à la date du 11 novembre après versement, dans les délais impartis, de la cotisation afférente à l'année culturale à venir ; passé le terme échu, le bénéficiaire ne sera plus adhérent et sera radié de l’association sans préavis.

Le jardin est confié à un bénéficiaire pour une adhésion à un jardin simple, ou à plusieurs jardiniers (maximum 4 personnes) pour une adhésion à un jardin partagé. La jouissance du jardin est personnelle au(x) bénéficiaire(s) qui ne peut ou ne peuvent la rétrocéder.

Le montant de la cotisation comprend l’adhésion à la Fédération Nationale des Jardins Familiaux de France, l’adhésion à notre association (AJVFBE), le tarif du jardin (entier, demi, 3/4), l’entretien du site et l’assurance coffres/abris quand il y en a un.

• Radiation :

Cette jouissance, qui est souhaitée stable et durable pour le bien du bénéficiaire, est subordonnée à l'observation du présent règlement. En cas de manquement au règlement, un premier courrier ou courriel d’avertissement sera adressé ; dans un second temps, en cas de non réponse ou de non mise en conformité, une lettre de convocation à la commission litige sera adressée au contrevenant en recommandé avec accusé de réception.
Cette convocation indiquera :

- la date, l’heure et le lieu de la réunion, sachant qu’un délai de dix jours devra être respecté entre l’envoi de la convocation et la date de l’entretien afin de laisser au contrevenant le temps nécessaire pour assurer sa défense,
- les motifs de la convocation,

- les sanctions encourues,

- la possibilité d’être assisté par un adhérent de son choix.

Le contrevenant sera reçu par les membres de la commission litige afin qu'il puisse fournir des explications.
Un second courrier recommandé sera adressé au contrevenant par les membres du bureau siégeant à la commission litige, lui rappelant les faits, et précisant la décision retenue ; un délai de huit jours sera donné au jardinier contrevenant.
Pendant ce délai de huit jours, le jardin doit être nettoyé, ce qui est planté ou placé sur le terrain devra être ôté et le contenu du coffre ou du cabanon enlevé. A défaut, les outils seront repris par l’association, qui en deviendra propriétaire. Les frais occasionnés par cette procédure seront à la charge du contrevenant.
En cas de reprise du terrain par la ville de Besançon ou en cas d'expropriation, les jardiniers seront avisés par les voies habituelles.

 

ARTICLE 2

• Entretien des parcelles de jardins :

Chaque jardin devra être cultivé avec soin et ensemencé en temps et en saison convenables. Les produits du jardin
serviront spécifiquement aux besoins privés du bénéficiaire, à l'exclusion de tout usage commercial. La monoculture (culture d’une seule espèce végétale, définition Larousse, comme le piment ou le poivron) est interdite et le jardin est cultivé à un minimum de 75% de sa surface ; de ce fait, chaque espèce végétale ne pourra occuper plus d'un quart de la surface de ce jardin.

Une dérogation est faite aux jardins mis à disposition des services, organismes, associations à caractère social, qui
pourront, dans certain cas, pour une somme modique, distribuer leurs récoltes (Ex : épicerie sociale).
Chaque jardinier s’engage à respecter la charte de l’environnement qu’il a signée précédemment.

 

ARTICLE 3

• Responsabilités et devoirs :

Chaque jardinier assume la responsabilité du parfait entretien du jardin qui lui est confié et de ses équipements. Il doit, en outre, pour le parfait entretien des parties collectives et donc le meilleur aspect de l'ensemble, apporter à l'organisme quatre heures de son temps chaque année, conformément au tableau des charges de travail établi par l'organisme dans l'intérêt de tous. Tout jardinier empêché ou défaillant devra compenser chaque heure de travail non exécutée au prix de l'heure du salarié de l’association.
En fin de saison, la cuve de récupération d’eau de pluie devra être vidée, retournée ou rentrée. En cas de non-respect de cette consigne, si la cuve est hors d’usage, son remplacement sera à la charge du jardinier.

 

ARTICLE 4

• Utilisation du jardin :

Aucune construction ne pourra être élevée dans les jardins, hormis l’existant (cabanon/coffre). Les récipients ouverts et autres récipients du même style sont également interdits (sauf ceux fournis avec le cabanon). Lorsqu’il n’en est pas pourvu, le jardinier peut installer sur son jardin un récupérateur d’eau fermé similaire à ceux déjà présent sur le site, à ses frais.
Chaque abri ou coffre fera l’objet d’une application lasurée fournie par l’association (sur demande), dont l’application sera assurée par le jardinier. Les barrières et clôtures seront libres de tous matériaux ou plantes grimpantes.
L’association se réserve le droit de visite des équipements mis à la disposition des jardiniers.
L’assurance du matériel fourni (cabanon ou coffre) est souscrite par l’adhérent dans la cotisation à la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs.
Les tunnels de culture seront soumis à l’autorisation du bureau et auront une surface maximum de 6 m² au sol, de structure démontable de couleur blanche/opaque ou verte.
Les abris à tomate devront constituer une seule structure démontable en bois et/ou plastique avec comme mesure maximale 1,80 m de hauteur et 1,20 m de largeur. Tunnels et abris à tomate seront démontés à la fin de la saison de culture et remisés proprement.

 

ARTICLE 5

 

Tout commerce est interdit dans le jardin, de même que le petit élevage. Le bénéficiaire et sa famille ont seuls le droit d'y entrer. Il est également interdit d’entrer dans un autre jardin hors de la présence du bénéficiaire, sauf accord de celui-ci et sous réserve d'avoir prévenu les responsables de l'association. Il n'est permis à personne d'y passer la nuit.
Rien ne pourra être fait qui soit de nature à porter atteinte à la bonne renommée de l'association et des bénéficiaires des jardins. Les jardiniers se prêteront assistance pour le maintien du bon ordre et pour l'exécution des travaux collectifs. Chacun respectera, avec la plus grande délicatesse, les jardins des voisin(e)s et veillera à l’entretien des chemins, clôtures, haies, fossés, gazons, plantations, etc. dans l'intérêt de tous.
Pendant la période de végétation, 20 cm seront libres le long des clôtures et défrichés ; cette distance sera portée à 1 mètre pour les clôtures extérieures limitrophes de maisons d’habitations.

 

ARTICLE 6

• Consommation d'eau :

Aucune modification du système d'approvisionnement en eau ne pourra être faite sans l'accord écrit du bureau de l'association. Les robinets sont sous la responsabilité des utilisateurs de ce point d’eau et ils en supporteront le coût de remise en état lors de détériorations survenues suite à une mauvaise utilisation. L'arrosage au jet et tout autre moyen d'arrosage permanent est interdit, ainsi que l’irrigation par seau d’eau jeté directement sur la terre. Le lavage des voitures (et autres) sont proscrits. En cas de restriction d’eau par arrêté municipal ou préfectoral, l’utilisation des robinets d’eau du réseau en dehors des heures prescrites est passible d’une exclusion. L’utilisation des réserves d’eau de pluie reste seule autorisée.

• Compteurs d’eau individuels :

Sur les sites équipés de robinets compatibles avec des compteurs d’eau individuels, les jardiniers disposent de cet équipement de manière individuel. Ils ont acquis le dispositif contre une caution de 50€. Son usage est personnel, un soin dans son utilisation doit y être apporté. En fin de saison, les chiffres du compteur sont relevés par un membre de l’association (correspondant de site ou membre du CA) et la consommation d’eau est facturée en fonction et ajoutée à l’appel de cotisation. Si le compteur n’est pas présenté en fin de saison dans les délais, une pénalité de 100€ sera appliquée, somme restituée en cas de présentation du compteur. En cas de casse du compteur, la caution sera encaissée par l’association et un nouveau dispositif pourra être confié au jardinier contre l’ancien compteur et une nouvelle caution de 50€. En cas de perte, aucun nouveau compteur ne sera donné. Au départ du jardinier, le dispositif en bon état est remis à l’association contre la restitution de la caution.

 

ARTICLE 7

• Modification de parcelles ou plantations :

Le jardinier ne pourra apporter aucune modification aux piquets de délimitations du jardin dont il a l'usage ; il est interdit de s’en servir comme tuteur ou comme support. Seuls, les petits fruits sont autorisés et les arbres existants ne doivent pas être coupés.

 

ARTICLE 8

• Activités interdites :

Les jardins doivent être un lieu de repos, de délassement et de tranquillité pour leurs bénéficiaires. Chaque jardinier
ne doit rien faire qui puisse troubler ce repos et cette tranquillité.
En conséquence sont édictées les prescriptions suivantes qui sont énonciatives et non limitatives :
a) L'entrée de la parcelle et la circulation dans les allées sont rigoureusement interdites aux automobiles. Si, pour des motifs de service, il est nécessaire qu'une voiture pénètre dans la parcelle, un responsable de l'association devra être averti. Celui-ci sera libre de donner ou non son accord et de déterminer les modalités du passage ou du stationnement temporaire de la voiture. Les automobiles devront être garées aux emplacements réservés à cet effet.
Les véhicules à 2 roues (motos, vélomoteurs, cyclomoteurs, bicyclettes, trottinettes) sont admis à condition qu'ils soient, dans les allées et dans les jardins, tenus et poussés à la main, moteur arrêté. Ils ne doivent pas stationner dans les allées, mais à l'intérieur de chaque jardin. Ils pourront également être garés dans l'emplacement réservé aux voitures.
Les jardiniers devront veiller à ce que, sur la voie publique aux abords de la parcelle ou à tout autre emplacement, les moteurs fonctionnent de façon suffisamment discrète pour ne pas gêner les jardiniers et voisins ;
b) Tous appareils bruyants sont interdits dans la section ou aux abords, sauf nécessité de service ;
c) Il est interdit aux jardiniers, dans la parcelle ou à proximité l'usage de tous appareils bruyants sinon à un volume sonore bas et en journée (selon règlement municipal en vigueur) tels que, par exemple, radios, téléphone portable, MP3/4 sur haut-parleur, etc. ;
d) Les chiens ne sont admis sur la parcelle que s'ils ne causent aucun désagrément aux jardiniers voisins. Ils ne peuvent divaguer dans les allées où ils doivent être tenus en laisse ;
e) Il est interdit de jouer au ballon ou de faire de la bicyclette ou de la trottinette dans les allées ainsi que sur les parkings ;
f) Afin de conserver à la parcelle sa tranquillité, son caractère de jardins familiaux réservés à leurs bénéficiaires et afin d'éviter autant que possible l'entrée de tout animal errant, les vantaux doivent être tenus toujours fermés ;
g) Les déchets verts seront soit compostés sur la parcelle soit amenés par les soins de l’adhérent à la déchetterie, il n’existe pas de collecte à cet effet sur les sites de jardins. Les parcelles disposants d’un composteur pourront recevoir les déchets verts à l’exception des branchages qui doivent être déposés en déchetterie ;
h) Seuls les barbecues utilisant du charbon ou du bois (gaz interdit) sur pied sont autorisés (sauf période de sécheresse) ;
i) Il est strictement interdit de brûler des déchets verts ou de tout ordre dans les jardins et ce, par arrêté préfectoral. La constatation d’un feu en cours ou passer par des traces encore visibles est passible d’un signalement et de l’intervention des services concernés. Cette activité donnera lieu à une convocation à la commission litige suivi de l’exclusion du jardinier ;
j) L'usage du verre est interdit, que ce soit pour une serre ou dans la terre pour tuer les taupes.

 

ARTICLE 9

 

L'association décline également toute responsabilité concernant les véhicules, qu'ils soient garés ou non à l'emplacement qui leur est réservé.

 

ARTICLE 10

 

Les enfants sont sous la responsabilité et la surveillance de leurs parents ou de leurs accompagnateurs et par exemple ne devront pas jouer avec les robinets au risque de les casser ou de gaspiller l’eau ou jouer au ballon ou faire du vélo dans les allées.

 

ARTICLE 11

 

En cas de changement de domicile, les jardiniers doivent impérativement prévenir le secrétariat de l'association.

 

ARTICLE 12

 

En cas de difficultés entre jardiniers, l'association sera juge du différend. Elle veillera à l'observation du règlement et
décidera, au besoin, si l’attribution doit être retirée dans l'intérêt commun, pour insuffisance de culture. Elle a le droit
de visiter les jardins et les abris tonnelles, toutes les fois qu'elle le jugera utile. L'association ne pourra être tenue pour responsable de toutes détériorations ou vols résultant de vandalisme ou autre.

ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

ARTICLE 13 : Le Conseil d’Administration :

Les fonctions d’administrateur sont bénévoles. Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent prétendre à aucune rétribution. Seuls des remboursements de frais sont possibles, sur présentation des justificatifs qui seront conservés dans le livre de comptes et après accord du Conseil d’Administration conformément aux statuts.
Le Conseil d’Administration a compétence pour fixer la règle applicable à tous les administrateurs.
Le Conseil d’Administration décide des orientations et du programme d’activité de l’association.
Il fixe le montant des cotisations soumises au vote de l’Assemblée Générale, du droit d’entrée et du dépôt de garantie (cf. Article 1). Il décide de l’adhésion, du respect du règlement, des sanctions et de l’exclusion des jardiniers (cf. Article 1).

ARTICLE 14 : Le Bureau

• Il fait exécuter les décisions du Conseil d’Administration.
• Il fait respecter les statuts et le règlement intérieur de l’Association.
• Il a le droit de visiter les jardins et les abris toutes les fois qu’il le jugera utile.
• Il conserve les clefs des sites.
• Il procède à l’état des lieux du jardin à l’entrée et au départ du jardinier ; le salarié de l’Association peut en être délégué.
• Il tranche les litiges et différends entre jardiniers et en réfère au Conseil d’Administration, il peut déléguer à la commission prévue à cet effet.
• Il délègue au Président(e) le droit de sanctions auprès du salarié.
• Il vote les membres siégeant aux commissions décisionnaires « salarié », « attribution », « litige », « vergers », « ruches », « travaux collectifs », « permanences » et « site Internet ».

ARTICLE 15 : les Commissions

Des instances sont constituées dans le Conseil d’Administration, formant des commissions pour animer ou travailler à des questions particulières. Une commission réunie au minimum 1 membre du Conseil d’Administration. Le bureau peut le cas échéant lui déléguer les décisions, ratifiées en dernier lieu par le ou la Président(e) de l’association. Les commissions se réunissent autant qu’elles en ont besoin. Elles sont au nombre de 8 :

• Attributions : la commission ‘Attributions’ gère les attributions à de nouveaux bénéficiaires, les départs et les demandes de déplacement des adhérents sur un autre site de jardin, ou de superficie de jardin (d’un grand vers un petit ou inversement uniquement).

• Litiges : la commission ‘Litige’ gère les conflits survenant au sein des différents sites de jardins gérés par l’association ou les manquements au règlement intérieur.

• Permanences : la commission ‘Permanences’ gère le planning d’accueil des adhérents et du public.

• Ruches : la commission ‘Ruches’ gère dans l’activité du même nom les activités et travaux proposés et les demandes inhérentes à celle-ci.

• Salarié : La commission ‘Salarié’ gère le planning du salarié, ses congés, les questions relatives à son emploi et sa rémunération.

• Site Internet : la commission ‘Site Internet’ gère la page Web de l’association en la tenant régulièrement à jour et en y apportant les informations nécessaires à la communication et à la vie de l’association.

• Travaux collectifs : la commission ‘Travaux collectifs’ gère les plannings des travaux et relaie les demandes spécifiques pour leur organisation.

• Vergers : la commission ‘Vergers’ gère dans l’activité du même nom, les activités et travaux proposés et les questions inhérentes à celle-ci.

ARTICLE 16

Pour l'exécution du présent règlement, les parties déclarent accepter les décisions de Monsieur le Président du Tribunal statuant en référé.
Deux exemplaires du présent règlement sont signés par le jardinier et un représentant de l’association siégeant au Conseil d’Administration. Un exemplaire est remis au bénéficiaire qui est alors réputé en accepter les termes pour la durée de son activité au sein de l’Association des Jardins et Vergers Familiaux.