Règlement d'utilisation des jardins familiaux de Besançon et environs


PREAMBULE 

 

L'organisme dit : "ASSOCIATION DES JARDINS ET VERGERS FAMILIAUX DE BESANCON ET ENVIRONS " dont le siège social est à BESANÇON - 4 rue des deux Princesses, gère un groupe de jardins destinés à être concédés annuellement en jouissance chacun à un jardinier qui s'engage à observer le présent règlement.

 

 

ARTICLE 1 

·  Attribution : 

La jouissance de chacun des jardins est concédée à son bénéficiaire pour l'année culturale en cours ou à venir dont l'exercice s'étend du 11 novembre au 10 novembre de l'année suivante, après versement de la cotisation annuelle, non remboursable. Cette cotisation est une participation partielle du bénéficiaire aux frais généraux de l'organisme et n'a, en aucun cas, le caractère d'un loyer. Elle permet en outre, à chaque bénéficiaire de jardin, le service régulier du "jardin familial de France", trait d'union et d'information entre la Fédération Nationale, l'Organisme local et les jardiniers. 

Le renouvellement de cette concession annuelle à son bénéficiaire, se fait à la date du 11 novembre après versement, dans les délais impartis, de la cotisation afférente à l'année culturale à venir ; passés ces délais, le bénéficiaire sera considéré comme démissionnaire. 

La jouissance du jardin est personnelle au bénéficiaire qui ne peut ni la partager ni la rétrocéder.

 

·         Radiation : 

Cette jouissance, qui est souhaitée stable et durable pour le bien du foyer, est subordonnée à l'observation du présent règlement. En cas de manquement au règlement, une lettre de convocation sera adressée au contrevenant en recommandé avec accusé de réception.  

Cette convocation indiquera : 

  •  la date, l’heure et le lieu de la réunion, sachant qu’un délai de dix jours devra être respecté entre l’envoi de la convocation et la date de l’entretien afin de laisser au contrevenant le temps nécessaire pour assurer sa défense,
  • les motifs de la convocation,
  • les sanctions encourues, 
  • la possibilité d’être assisté par un adhérent de son choix. 

Le contrevenant sera reçu par les membres du Bureau afin qu'il puisse fournir des explications. 

Un second courrier recommandé sera adressé au contrevenant afin de préciser la décision retenue et la date d’effet de celle-ci, un délai de huit jours sera donné au jardinier contrevenant. 

Pendant ce délai de huit jours, ce qui est planté ou placé sur le terrain devra être enlevé, faute de quoi il sera considéré abandonné. 

Les frais occasionnés par cette procédure seront à la charge du contrevenant. 

En cas de reprise du terrain par son propriétaire ou en cas d'expropriation, les jardiniers seront avisés par les voies habituelles.

 

ARTICLE 2 

· Culture : 

Chaque jardin devra être entièrement cultivé avec soin, fumé et ensemencé en temps et en saison convenables, par le bénéficiaire lui-même, ou un membre de sa famille. Les produits du jardin serviront spécifiquement aux besoins de la famille, à l'exclusion de tout usage commercial. La monoculture est interdite ; de ce fait, chaque variété de plante ne pourra occuper plus d'un quart de la surface de ce jardin. 

Une dérogation est faite aux jardins mis à disposition des services, organismes, associations à caractère social, qui pourront, dans certain cas, pour une somme modique, distribuer leurs récoltes (Ex : épicerie sociale,…). 

Chaque jardinier s’engage à respecter la charte de l’environnement qu’il a signée précédemment.

 

ARTICLE 3 

· Responsabilité et devoir : 

Chaque jardinier assume la responsabilité du parfait entretien du jardin qui lui est confié et de ses équipements. Il doit, en outre, pour le parfait entretien des parties collectives et donc le meilleur aspect de l'ensemble, apporter à l'organisme quatre heures de son temps chaque année, conformément au tableau des charges de travail établi par l'organisme dans l'intérêt de tous. Tout jardinier empêché ou défaillant devra compenser chaque heure de travail non exécutée au prix de l'heure du jardinier municipal. 

Le tonneau fourni avec l’abri devra être retourné ou rentré pour le 1er novembre au plus tard et remis en place au début du printemps.

 

ARTICLE 4 

· Utilisation du jardin : 

Aucune construction ne pourra être élevée dans les jardins, si ce n'est l'abri tonnelle ou le coffre d'origine (s'il existe) qui sert à ranger les outils et à réunir la famille. L'emplacement et l'édification de cet abri tonnelle ou de ce coffre seront conformes aux règles établies par le Conseil d'Administration de l'association en collaboration avec les services municipaux, pour l'ensemble du groupe dans le respect des règlements d'urbanisme. Les bidons et autres récipients du même style sont également interdits (sauf ceux fournis avec le cabanon).

Chaque abri ou coffre fera l’objet d’une application lasurée fournie principalement par l’association, dont l’application sera assurée par le jardinier.

Les barrières et clôtures seront libres de tous matériaux ou plantes grimpantes.

L’association se réserve le droit de visite des équipements mis à la disposition des jardiniers.

Une assurance devra être souscrite pour le cabanon ou le coffre, un justificatif devra être fourni chaque année avec le paiement de la cotisation. Cette assurance peut être également souscrite auprès de l’association, pour une somme modique.

Les serres seront soumises à autorisation du bureau, d’une surface maximum de 5m² au sol de structure démontable en plastique de couleur verte, mise en place réglementée du 1 mars au 15 mai inclus.

Les abris à tomates devront constituer une seule structure démontable en bois et en plastique avec comme mesure maximale 1.50m de hauteur, 1.20m de largeur et sur toute la longueur  du terrain

 

ARTICLE 5 

Tout commerce est interdit dans le jardin, de même que le petit élevage. Le bénéficiaire et sa famille ont seuls le droit d'y entrer. Il est également interdit d’entrer dans un autre jardin hors de la présence du bénéficiaire, sauf accord de celui-ci et sous réserve d'avoir prévenu les responsables de l'association. Il n'est permis à personne d'y passer la nuit. Rien ne pourra être fait qui soit de nature à porter atteinte à la bonne renommée de l'organisme et des bénéficiaires des jardins. Les jardiniers se prêteront assistance pour le maintien du bon ordre et pour l'exécution des travaux d'intérêt général. Chacun respectera, avec la plus grande délicatesse, les jardins des voisins et veillera au bon ordre des chemins, clôtures, haies, fossés, gazons, plantations, (etc.) dans l'intérêt de tous.

Pendant la période de végétation, 20 cm seront libres le long des clôtures, cette distance sera portée à 1m pour les clôtures des riverains

 

ARTICLE 6 

· Consommation d'eau : 

Aucune modification du système d'approvisionnement en eau ne pourra être faite sans l'accord écrit du bureau de l'association. Les robinets sont sous la responsabilité des jardiniers attenants à ce point d'eau et de ce fait ils en supporteront le coût de remise en état lors de détériorations survenues suite à une mauvaise utilisation. L'arrosage au jet et tout autre moyen d'arrosage permanent est prohibé. Le lavage des voitures (et autres) sont proscrits.

 

ARTICLE 7 

· Modification de parcelles ou plantations : 

Le jardinier ne pourra apporter aucune modification aux délimitations du jardin dont il a l'usage; il est interdit de se servir des piquets de délimitations comme tuteur ou comme support. Les plantations d'arbres sont interdites, les plantations d'arbustes sont soumises à l'accord écrit du bureau.

 

ARTICLE 8 

· Activités interdites : 

Les jardins doivent être un lieu de repos, de délassement et de tranquillité pour leurs bénéficiaires. Chaque jardinier ne doit rien faire qui puisse troubler ce repos et cette tranquillité. 

En conséquence sont édictées les prescriptions suivantes qui sont énonciatives et non limitatives : 

a) L'entrée de la parcelle et la circulation dans les allées sont rigoureusement interdites aux automobiles. Si, pour des motifs de service, il est nécessaire qu'une voiture automobile pénètre dans la parcelle, un responsable de l'association devra être averti. Celui-ci sera libre de donner ou non son accord et de déterminer les modalités du passage ou du stationnement temporaire de la voiture. Les automobiles devront être garées aux emplacements réservés à cet effet. 

Les véhicules à 2 roues (motos, vélomoteurs, cyclomoteurs, bicyclettes) sont admis à condition qu'ils soient, dans les allées et dans les jardins, tenus et poussés à la main, moteur arrêté. Ils ne doivent pas stationner dans les allées, mais à l'intérieur de chaque jardin. Ils pourront également être garés dans l'emplacement réservé aux voitures. 

Les jardiniers devront veiller à ce que, sur la voie publique aux abords de la parcelle ou à tout autre emplacement, les moteurs fonctionnent de façon suffisamment discrète pour ne pas gêner les jardiniers et voisins, 

b) Tous appareils bruyants sont interdits dans la section ou aux abords, sauf nécessité de service, 

c) Il est interdit aux jardiniers, dans la parcelle ou à proximité, l'usage de tous appareils à musique ou sonores tels que, par exemple, radios, magnétophones, télévisions, guitares etc…, 

d) Les chiens ne sont admis sur la parcelle que s'ils ne causent aucun désagrément aux jardiniers voisins. Ils ne peuvent divaguer dans les allées où ils doivent être tenus en laisse, 

e) Il est interdit de jouer au ballon ou de faire de la bicyclette dans les allées ainsi que sur les parkings, 

f) Afin de conserver à la parcelle sa tranquillité, son caractère de jardins familiaux réservés à leurs bénéficiaires et afin d'éviter autant que possible l'entrée de tout animal errant, les vantaux doivent être tenus toujours fermés, 

g) Les déchets verts seront déposés exclusivement dans les lieux prévus à cet effet, (sauf les sites équipés de composteurs, dont les déchets ne seront plus collectés, les jardiniers de ces sites devant éliminer leurs déchets en les compostant ou en déchetterie), 

h) L'usage du verre est interdit, que ce soit pour une serre ou dans la terre pour tuer les taupes.

 

ARTICLE 9 

L'association décline également toute responsabilité concernant les véhicules, qu'ils soient garés ou non à l'emplacement qui leur est réservé.

 

ARTICLE 10 

Les jardiniers doivent veiller tout particulièrement à la garde de leurs enfants.

 

ARTICLE 11 

En cas de changement de domicile, les jardiniers doivent impérativement prévenir le secrétariat de l'association, sous peine de se voir retirer la jouissance de leur jardin.

 

ARTICLE 12 

En cas de difficultés entre jardiniers, l'organisme sera juge du différend. Il veillera à l'observation du règlement et décidera, au besoin, si la concession doit être retirée dans l'intérêt commun, pour insuffisance de culture. Il a le droit de visiter les jardins et les abris tonnelles, toutes les fois qu'il le jugera utile. L'association ne pourra être tenue pour responsable de toutes détériorations ou vols résultant de vandalisme ou autre.

 

ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION

 

ARTICLE 13 : Le Conseil d’Administration 

Les fonctions d’administrateur sont bénévoles. Les membres du CA ne peuvent prétendre à aucune rétribution. Seuls des remboursements de frais sont possibles, sur présentation des justificatifs qui seront conservés dans le livre de comptes et après accord du Conseil d’Administration conformément aux statuts. 

Le Conseil d’Administration a compétence pour fixer la règle applicable à tous les administrateurs. 

Le Conseil d’Administration décide des orientations et du programme d’activité de l’association. 

Il fixe le montant des cotisations soumises au vote de l’Assemblée Générale, du droit d’entrée et du dépôt de garantie (cf. Article 1). 

Il décide de l’admission et de l’exclusion de jardiniers (cf. Article 1).

 

ARTICLE 14 : Le Bureau 

  • Il fait exécuter les décisions du Conseil d’Administration. 
  • Il fait respecter les statuts et le règlement intérieur de l’Association. 
  • Il a le droit de visiter les jardins et des abris toutes les fois qu’il le jugera utile. 
  • Il  conserve les clefs des sites. 
  • Il procède à l’état des lieux du jardin à l’entrée et au départ du jardinier ; le permanent de l’Association peut en être délégué.
  • Il tranche les litiges et différends entre jardiniers et en réfère au Conseil d’Administration, il peut déléguée à la commission prévue à cet effet. 
  • Il délègue au président le droit de sanctions auprès du permanent et d’ester en justice.

 

ARTICLE 15 

Pour l'exécution du présent règlement, les parties déclarent accepter la juridiction de Monsieur le Président du Tribunal statuant en référé. 

Deux exemplaires du présent règlement sont signés par le jardinier et un représentant de l’Association. Un exemplaire est remis au bénéficiaire qui est alors réputé en accepter les termes pour la durée de son activité au sein des Jardins Familiaux.