ARTICLE 1 - Désignation

 

Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre, Association des Jardins et Vergers Familiaux de Besançon et Environs, dont le sigle est : AJVFBE.

 

ARTICLE 2 - Objet

 

L'objet de l'association est de rechercher des terrains libres et propres à la culture potagère, de gérer l'ensemble des sites mis à sa disposition par différents propriétaires, collectivités territoriales ou autres, et de mettre à disposition de particuliers, personnes seules ou familles comme telles, en dehors de toute autre considération, les parcelles de terrain potager, qu’elles cultivent en vue de subvenir à leurs besoins, à l'exclusion de tout usage commercial.

 

L'association adhère à la Fédération Nationale des Jardins Familiaux et Collectifs.

 

ARTICLE 3 - Siège social

 

 Le siège social de l'AJVFBE est fixé au 4 Rue des Deux Princesses à Besançon.

 

 Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du conseil d'administration, dont la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire. 

 

ARTICLE 4 - Durée

 

La durée de l'association est illimitée.

 

ARTICLE 5 - Admission

 

 Pour être membre de l’association, il faut être adhérent et :

 

 -  s’acquitter d'une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale,

 

 -  s'engager à accepter les présents statuts et respecter le règlement intérieur, la charte de l’Environnement et le Contrat d'Engagement Républicain.

 

ARTICLE 6 -  Composition

 

L'association se compose de membres d'honneur, bienfaiteurs, actifs et de droit.

 

ARTICLE 7 -  Les membres

 

Sont membres d'honneur, les personnes qui ont rendu des services signalés à l'Association : elles sont dispensées de cotisations.

 

Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée et une cotisation annuelle, fixés chaque année par l'Assemblée Générale.

 

Sont membres actifs, les adhérents à jour de leur cotisation annuelle.

 

Sont membres de droit, un ou des élus des propriétaires du foncier des sites gérés par l'association. Leur rôle est consultatif, sans cotisation.

 

ARTICLE 8 - Radiation

 

La qualité de membre se perd, soit par démission, soit par décès, soit par non-paiement de la cotisation annuelle aux dates limites fixées par le conseil d'administration, soit par radiation prononcée pour non-respect du règlement intérieur.

 

Les conditions de radiation sont précisées dans le règlement intérieur de l'association.

 

ARTICLE 9 - Ressources financières

 

Les ressources financières de l'association comprennent :

 

9.1- Les cotisations et les dépôts de garantie.

 

9.2- Les subventions de l’État, de la Région Bourgogne - Franche-Comté, du Département du Doubs, des Communes et d'autres organismes, ainsi que de toutes autres ressources autorisées par la Loi.

 

9.3- Les revenus de ses biens et des manifestations qu'elle organise.

 

9.4- De recettes provenant de la vente de produits, de services ou de prestations fournies par l'association.

 

ARTICLE 10 - Le Contrat d'Engagement Républicain

10.1- Généralités

 

Pour bénéficier d'une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, l'association a souscrit au Contrat d'Engagement Républicain (CER), régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

 

L'association est réputée respecter les principes du CER pendant toute la période de reconnaissance d’utilité publique.

 

10.2- Les 7 engagements du Contrat d'Engagement Républicain

 

Le CER comporte sept engagements qui doivent être respectés par les adhérents de l'association, conformément aux articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021 et la circulaire NOR INTD2216361C du ministre de l’intérieur et des outre-mer.

 

Ces engagements s’entendent de la manière suivante.

 

-  N°1 - Respect des Lois de la République :

 

L'engagement à respecter les lois de la République s'entend comme :

 

-  l'interdiction d'entreprendre ou d'inciter à toute action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

 

 -  l'interdiction de se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques ; 

 

- l'interdiction de remettre en cause le caractère laïc de la République.

 

-  N°2 - Liberté de conscience :

 

L'engagement à respecter la liberté de conscience s'entend comme l'obligation de ne pas exercer de prosélytisme abusif à la fois envers les membres, salariés, bénévoles, mais également envers les tiers, notamment les bénéficiaires des services de la structure concernée.

 

-  N°3 - Liberté des membres de l'association :

 

La liberté d'association comprend la liberté d'adhésion à une association, qui a pour corollaire la liberté de ne pas adhérer. Il en découle que les membres d'une association peuvent s'en retirer à tout moment, selon les conditions du règlement intérieur, et qu'ils ne peuvent en être exclus de façon arbitraire.

 

 -  N°4 - Égalité et non-discrimination :

 

Le principe d'égalité et de non-discrimination impose de ne pas opérer de différences de traitement qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire de la structure concernée.

 

-  N°5 - Fraternité et prévention de la violence :

 

L'engagement à prévenir la haine s'entend comme le fait, pour une structure, tant dans le cadre de son activité, de son fonctionnement interne que de ses rapports avec les tiers :

 

-  de ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque ;

 

-  de ne pas cautionner de tels agissements ;

 

-  de rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.

 

-  N°6 - Respect de la dignité de la personne humaine :

 

Le principe du respect de la dignité de la personne humaine s'entend comme le fait de n'entreprendre, ne soutenir, ni ne cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

 

-  N°7 – Respect des symboles de la République :

 

Le respect des symboles de la République s'entend, dans le cas d'espèce, comme le respect du drapeau tricolore, de l'hymne national, et de la devise de la République.

 

 

ARTICLE 11 -  Administration de l'association

11.1- Le conseil d'administration

 

L’association est gérée de façon collégiale par le conseil d’administration composé de 16 membres maximum, élus pour 4 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

 

Les propriétaires du foncier sont représentés par 2 membres de droit.

 

Le conseil d’administration est renouvelé chaque année par quart. La première année, les membres sortant sont désignés par le sort.

 

En cas de vacance, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

L’association est représentée dans tous les actes de la vie civile et dans toutes les instances juridictionnelles en demande ou en défense par au moins un des membres de la collégiale. 

 

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites strictes de l’objet de l’association. Les délibérations sont prises par un processus de consentement.

 

Les membres du conseil d'administration s’efforceront de prendre leurs décisions par consentement dans l’objectif d’inclure l’opinion de chacun-e, la participation de tous sans pour autant l’imposer. Le consentement est atteint lorsqu’une proposition est largement approuvée ou ne rencontre pas de veto ou d’opposition forte. Contrairement à l’unanimité, le processus de prise de décision par consentement construit sa décision collectivement sans avoir recours systématiquement au vote.

 

En cas d’échec du processus de consentement, la décision pourra être prise par un vote à la majorité des membres présents (la moitié + une voix), à main levée ou par bulletin secret si un membre le demande.

 

Chacun de ses membres peut être habilité par le conseil à remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et tout autre acte nécessaire au fonctionnement de l’association et décidé par le conseil d’administration. Tous les membres du conseil d’administration sont responsables des engagements contractés par l’association.

 

11.2- Fonctions du conseil d'administration

 

Les fonctions d’administrateur sont bénévoles.

 

Les membres du conseil d’administration ne peuvent prétendre à aucune rétribution. Seuls des remboursements de frais sont possibles, sur présentation des justificatifs qui seront conservés dans le livre de comptes et après accord du conseil d’administration conformément aux statuts.

 

Le conseil d’administration a compétence pour fixer la règle applicable à tous les administrateurs.

 

Le conseil d’administration décide des orientations et du programme d’activité de l’association. 

 

Le conseil d’administration met en œuvre les décisions de l’assemblée générale, organise et anime la vie de l’association, dans le cadre fixé par les statuts.   

 

Il fixe le montant des cotisations soumises au vote de l’assemblée générale, du droit d’entrée et du dépôt de garantie. 

 

Il décide de l’adhésion, du respect du règlement, des sanctions et de l’exclusion des adhérents.

 

Il tranche les litiges et différends entre jardiniers après, éventuellement, avoir délégué à la commission prévue à cet effet. 

 

Il conserve les clés du site et ses membres ont le droit de visiter les jardins et abris toutes les fois qu’il le jugera utile. 

 

Le conseil d’administration a le droit de sanctions auprès du salarié.

 

Il procède à l’état des lieux du jardin à l’entrée et au départ du jardinier, le salarié de l’association peut en être délégué.

 

Il désigne les membres du conseil d’administration siégeant aux commissions décisionnaires qu’il a actées.

 

Le conseil d’administration élit, chaque année, parmi ses membres, 4 personnes pour assurer les fonctions de :

 

-          Trésorier

 

-          Trésorier adjoint

 

-          Secrétaire

 

-          Secrétaire adjoint

 

Le conseil d’administration fonctionnera de manière collégiale, tous les membres étant à égalité de représentation. Le conseil d’administration désigne deux membres, en son sein, qui seront délégataires de la signature sur le compte bancaire. Les membres qui ont la délégation de la signature sur le compte bancaire rendent compte régulièrement des dépenses au Conseil d’Administration.    

 

Le conseil d’administration élit les membres siégeant aux commissions décisionnaires qu’il a actées.

 

11.4- Les commissions

 

Des instances sont constituées dans le conseil d’administration, formant des commissions pour animer ou travailler à des questions particulières.

 

Une commission réunit au minimum 1 membre du conseil d’administration et est ouverte aux adhérents (sauf la commission « Litiges », dont le fonctionnement lié à la confidentialité est particulier). Les commissions se réunissent autant que de besoin.

 

Leurs rôles et leurs nombres sont établis en fonction des nécessités de gestion des sites et des besoins identifiés.

 

Ainsi, il y a :

 

Ø   La commission « Attributions » :

 

Elle gère les attributions à de nouveaux bénéficiaires, les départs et les demandes de déplacement des adhérents sur un autre site de jardin, ou de superficie de jardin (d’un grand vers un petit ou inversement uniquement). 

 

Ø   La commission « Litiges » :

 

Elle gère les conflits survenant au sein des différents sites de jardins gérés par l’association ou les manquements au règlement intérieur.

 

Ø   La commission « Vergers » :

 

Elle gère dans l’activité du même nom, les activités et travaux proposés et les questions inhérentes à celle-ci.

 

D'autres commissions peuvent se constituer sur proposition des membres et décision du conseil d'administration.

 

ARTICLE 12 - Réunion du conseil d'administration

 

Le conseil d'administration se réunit 1 fois au moins tous les six mois à la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

 

Tout membre du conseil d'administration qui, sans motif, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Nul ne peut faire partie du conseil d'administration s'il n'est pas majeur.

 

ARTICLE 13 - Assemblée Générale Ordinaire

 

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association s. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans le courant du quatrième trimestre de l'année civile.

 

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par le conseil d’administration, par courriel ou  par courrier postal.

 

L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

 

Les membres du conseil d’administration animent l’assemblée générale.

 

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.

 

Les délibérations sont prises à main levée, mais à bulletin secret pour l'élection des membres du conseil d'administration.

 

Après épuisement de l'ordre du jour, il est procédé au remplacement des membres du conseil d'administration sortant.

 

Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions inscrites à l'ordre du jour.

 

Elle fixe le montant des cotisations afférent à l'exercice de l'année à venir.

 

Les décisions prises par l’assemblée générale sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est possible avec un maximum de 5 procurations par membre présent.

 

ARTICLE 14 - Assemblée Générale Extraordinaire

 

Si besoin est, sur décision du conseil d'administration ou à la demande de la moitié plus un des membres de l'association, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée, suivant les modalités prévues par l'article 13.

 

ARTICLE 15 - Remboursement des frais

 

Les frais et débours occasionnés pour l’accomplissement du mandat d’administrateur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d’administration.

 

ARTICLE 16 - Règlement intérieur de l'association

 

Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration et ratifié par l'assemblée générale.

 

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association et à la gestion des sites des jardins familiaux. 

 

ARTICLE 17 - Dissolution

 

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 18 août 1901.

 

 

 

                                                                                                          Besançon, le

 

                                                                                                          Pour l’association, les co-gérants